وزارة العمل و التشغيل و الضمان الإجتماعي

Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité Sociale

ⴰⵖⵍⵉⴼ ⵏ ⵓⵎⴰⵀⵉⵍⴷⵓⵙⵡⵓⵔⵉⴷⵜⴻⵖⵍⵉⵙⵜ ⵜⵉⵎⴻⵜⵜⵉⵜⵏ

المعهد الوطني للعمل

INSTITUT NATIONAL DU TRAVAIL

ⴰⵖⴻⵔⵠⴰⵣ ⴰⵖⴻⵍⴰⵯ ⵏⵓⵅⴻⴷⴷⴻⵎ

Question N°: 1

Bonjour, et merci d'avance, quel est le nombre des heures supp. par semaine autorisé par la loi et quels sont ses rémunérations, et si on dépasse le nombre autorisé, quels en sont les conséquences?

Reponse N°: 1

La durée légale hebdomadaire de travail est fixée à 40 heures. En cas de nécessité, tout travailleur peut être requis pour effectuer des heures supplémentaires dans la limite de 20% de la durée légale, soit 8 heures supplémentaires par semaine, lesquelles donnent lieu à une majoration, d'au moins, 50% du salaire horaire. Si ces heures supplementaires sont effectuées un jour de repos légal,férié et chomé, le travailleur concerné bénéficie, outre des majorations des heures supplémentaires, d'un repos compensateur d'égale durée. En cas de violation de la Loi, l'entreprise concernée risque d'être sanctionnée par l'Inspection du travail.

Question N°: 2

lors d'une suspension de la relation de travail à l'initiative de l'employeur(aprés dépot de plainte pour sucpission de vol) est ce que l'employé a droit à rémunération durant la période non travaillé.MERCI?

Reponse N°: 2

Toute suspension de la relation de travail entraine la suspension de la rémunération du fait qu'il n'y a pas de service fait ou de travail fourni.

Question N°: 3

quand le cdd se termine quelle est la procédure de renouvellement du dit cdd et quelle sont les conditions légales notamment lorsque le cdd a dépassé les 12 mois?

Reponse N°: 3

Aucunes conditions particulières. Il suffit tout simplement que les parties consentent à renouveler le CDD. Aucune disposition légale ne fixe la durée du CDD à 12 mois.

Question N°: 4

quel sont les prime a donner a un agent de securité qui travaille dans une EPIC d'aprét la reglementation?

Reponse N°: 4

Les EPIC étant assimilés à des entreprises économiques, Toutes les primes sont négociées entres les partenaires sociaux..

Question N°: 5

je suis uncadre dirigeant et je touche 6x6000 DA , un chef de projet dans la meme boite touche 35000DA , quel est la solution?

Reponse N°: 5

l'INT n'a pas pour mission de trouver des solutions à tous les cas individuels. Cependant en votre qualité de cadre dirigeant vous avez droit également à une partie variable de salaire;

Question N°: 6

un salarier nouvellement recruter a t'il le droit a la prilme de scolarité , a quel mois il la le droit de la prendre?

Reponse N°: 6

En pratique l'attribution de la prime de scolarité intervient au début de l'année scolaire sur présentation d'un certificat de scolarité. Le versement n'est tributaire d'aucune autre condition si ce n'est d'être travailleur.

Question N°: 7

quel est le circulaire relatif à la determination de la remunération des cadres dirigeants des entreprises publiques?

Reponse N°: 7

La rémunération des cadres dirigeants d'entreprises non autonomes, EPIC et CRD est fixée par les circulaires du Ministre chargé du travail n°002 du 12/11/1994 relative à la détermination des rémunérations des cadres dirigeants de ces mêmes entités et celle du 11/12/2000 fixant à 6000 DA le salaire de référence.

Question N°: 8

Pour tenir le livre et registres spéciaux et obligatoires, est ce qu'il y a un nombre d'effectif stipulé par les dispositions légales et réglementaires?

Reponse N°: 8

Non, la Loi ne conditionne pas l'ouverture et la tenue des régistres obligatoires au nombre de travailleurs employés. En d'autres termes, tout employeur est tenu d'ouvrir ces régistres même quand il emploie un seul travailleur.A noter que les régistres sont cotés et paraphés par l'Inspecteur du travail compétént territorialement à l'exception du livre de paie qui , lui, est coté et paraphé par le tribunal compétent territorialement..

Question N°: 9

quel est le texte fondateur de la prime de panier? merci?

Reponse N°: 9

Il n'y a pas de texte légal traitant expressément de la prime de de panier laquelle est négociée entre les partenaires sociaux au niveau de l'organisme employeur.

Question N°: 10

aprés une année un cdd passe automatiquement a un cdi?

Reponse N°: 10

Non ! pas automatiquement. Tant qu'il s'inscrit dans le cadre des cas de figure pévus par la Loi , le recours au CDD est possible .

Question N°: 11

avec quel type de contrat un retraité peut il travailler chez son ancien employeur?

Reponse N°: 11

La législation sociale en vigueur ne s'oppose pas au recrutement d'un travailleur retraité; il s'ensuit donc que le travailleur retraité peut être recruté en CDI ou CDD dans les conditions fixées par la Loi.

Question N°: 12

Veuillez m'indiquer techniquement de manière précise la méthode de calcul de l'indemnité de congé annuel dans une entreprise à mode de travail normal (hors postes spécialisés BTPH ou autres à mode de travail particulier).Quels sont les éléments de salaire à inclure ou ne pas inclure dans le décompte de cette ICA? Et merci d'avance.?

Reponse N°: 12

L'ICA est égale au 1/12eme de la rémunération totale perçue par le travailleur pendant l'année de référence. Toutes les primes et indemnités sont intégrées dans le calcul à l'exception de celles ayant un caractère de remboursement comme les frais de mission ou de déplacement, l'indemnité forfaitaire d'utilisation du véhicule personnel, les AF, la prime de scolarité..

Question N°: 13

existe-t-il un texte de loi sur l'aménagement horaire chez la femme qui allaite?

Reponse N°: 13

D'une manière explicite, non! Mais la Loi parle de facilités à accorder au personnel féminin durant la période pré et postnatale (Loi 90-11 du 21/04/1990 art55. La pratique consiste en l'octroi de 1 à 2 heures d'absence pour allaitement par jour durant une année, cumulable dans la journée. Cet avantage est négocié entre les partenaires sociaux et inséré dans le réglement intérieur de l'organisme employeur..

Question N°: 14

quelles sont les fondements du nouveau code du travail? LES INSPECTEURS ET LES MAGISTRATS DOIVENT-ILS BENEFICIER DE STAGES POUR S'INITIER A CETTE NOUVELLE LEGISLATION? DANS LA MESURE OU L'INT N'A PAS PRIS PART A L'EBAUCHE DE L'ETUDE PORTANT CODE DU TRAVAIL , IL SERA HORS DE QUESTION DE PRENDRE EN CHARGE LA FORMATION. Dans LE PASSE L'INT ETAIT CONSULTE SUR LES QUESTIONS MAJEURES DU MONDE DU TRAVAIL , aujourd'hui.....?

Reponse N°: 14

S'agit il d'une question ou d'un jugement? Vos reflexions sont imprécises. Vous vous arrogez même le droit de décider d'exclure l'INT de la formation sur le nouveau code du travail! comme si le nouveau code du travail sortait du néant. sans commentaires.

Question N°: 15

es-que un cadre dirigeant peut-il être soumis au règlement intérieur?

Reponse N°: 15

Le cadre dirigeant dispose d'un contrat spécifique lequel fixe les conditions de travail et de rémunération notamment.Bien qu'il ait les mêmes droits et devoirs que les autres travailleurs en matière de législation sociale, il n'est généralement pas soumis au réglement intérieur de l'organisme employeur qui l'emploie..

Question N°: 16

Bonjour esque le congé payé doit etre obligatoirement mentioné sur la fiche de paie quel sont les textes juridique qui detail la façon de calculer le congé payé Merci?

Reponse N°: 16

Toute rémunération doit être matérialisée par l'attribution au salarié d'un document appelé fiche de paie ou bulletin de paie. Les conditions et modalités d'attribution de l'indemnité de congé annuel sont définies par la Loi 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail modifiée et complétée..

Question N°: 17

est ce que la loi nous permet d attribuer le salaire unique a une femme salarié et que son conjoit est sans emploi?

Reponse N°: 17

Vous reférer à la réponse faite à la question 18. Le texte ne fait pas de différence entre conjoints ( Homme ou Femme) .

Question N°: 18

quelle est la partie variable d'un salaire?

Reponse N°: 18

La notion de partie variable de salaire concerne généralement les cadres dirigeants des entreprises, EPIC, CRD; Les salaires de ces cadres se décomposent en 2 parties: - une composante fixe: montant forfaitaire fixe ou calculé par référence à la valeur du SNMG( cas des EPIC, CRD et autres ets à gestion spécifique); - Une composante variable indéxée sur la réalisation d'objectifs économiques et l'atteinte de résultats financiers dont les paramètres et la valeur sont arrétés par le Ministère de tutelle ou le conseil d'administration selon le cas..

Question N°: 19

Est-ce que la visite d'embauche est obligatoir?

Reponse N°: 19

oui ( Loi 88-07 du 26/01/1988 (art.17)..

Question N°: 20

En complment la question sur l'indemnit cxaractre familial pour conjoint, il s'agit des dispositions du Dcret excutif n 04-28 du 23 Dhou El Hidja 1424 qui fixe un montant annuel quel que soit le nombre d'enfant, est ce que le dcret concerne galement le conjoint sans enfant?

Reponse N°: 20

Le texte que vous visez concerne le secteur de la Fonction Publique. les conditions d'ouverture de cette indemnité remontent à la priode d'avant 1962.La rglementation n'étant pas disponible, il est difficille de se prononcer sur la question; cependant l'interprtation la plus plausible serait que ce droit n'est donné qu'à la femme ayant des enfants; à contrario, la femme sans enfant en serait exclue.Quant'au secteur hors fonction publique, cette indemnité pourrait être négociée entre les partenaires sociaux..

Question N°: 21

Quel est le montant de l'indemnité de salaire unique pour un conjoint sans enfant et quel est le texte de référence?

Reponse N°: 21

Le montant est fixé à 500 DA/mois par le Decret n°92-46 du 11 fevrier 1992. L'attribution de cette indemnité est devenue caduque dans la mesure où le seuil de salaire de 7000 DA brut/mois est largement dépassé; le SNMG étant fixé à 12.000 DA depuis le 01/01/2007.

Question N°: 22

QUELS SONT LES DIFFERENTS ORGANISMES QUI PRENNENT EN CHARGE LES ACCIDENTS DE TRAVAIL?

Reponse N°: 22

Sous l'angle de la prévention : - L'inspection du travail - L'INPRP (Institut National de Prévention des Risques Professionnels - L'OPREBATPH(Organisme de Prévention dans le Batiment,Travaux Publics et Hydrauliques) - La CNAS( Caisse Nationale d'Assurances Sociales) Sous l'angle des Indemnisations : la CNAS.

Question N°: 23

comment calculer la prime de rendement Economique pour des activités de soutien au sein de l'entreprise?

Reponse N°: 23

la méthode de calcul pourrait être définie dans un accord ou une convention collective.

Question N°: 24

Bj Après avoir sortie en retraite proportionnelle ; j'ai repris le travail dans le meme employeur en CDD à temp partiel . ma question est la suivante : est ce que mon employeur continu à payer les charges patronales à savoir les 26% à la CNAS ou pas.?

Reponse N°: 24

Il s'agit d'une catégorie particulière d'assuré social, la cotisation est normalement de 2% calculé sur le montant de la pension; Pour être sûr, nous vous conseillons de prendre attache avec les services de la CNAS.

Question N°: 25

Bonjour à toute l'équipe de lINT...Nous sommes un Privé étranger et je voudrais savoir si le travail de nuit est à récupérer ou non? c a d si on fait travaillé un employé de 21 h à 05 du matin doit on le compensé par des heures sup et une récupération? Merci pour vos orientations?

Reponse N°: 25

Il faut savoir que le travail de nuit est interdit à tout travailleur quelque soit son sexe agé de moins 19 ans révolus. Le recours au travail de nuit pour le personnel de sexe féminin est possible aprés dérogation de l'inspecteur du travail. Le travail de nuit ouvre au travailleur concerné à une indemnité dont le montant est négocié entre l'employeur et le partenaire syndical. Les heures supplémentaires sont données quelque soit le travail( de jour ou de nuit) dés que la durée légale de 40h/semaine est dépassée. La récupération est attribuée lorsque le travailleur active un jour de repos légal( les jours fériés chômés et payés et le vendredi en tant que jour de repos hebdomadaire).

Question N°: 26

Les heures supplémentaires sont-elles prises en compte dans le calcul des indemnités de licenciement?

Reponse N°: 26

le montant et les modalités d'attribution de l'indemnité de licenciement sont négociés entre l'employeur et le partenaire syndical.

Question N°: 27

es que l'indemnite ITP n'annule pas l'article 36 (jour de repos) sachat que on travaillent systeme 3*8 continu (7jour sur 7) ou on peu reclamer application de l'article 36 quand on travaille ds le venderedi?

Reponse N°: 27

Le repos hebdomadaire est un droit; A moins d'un système de travail particulier, le travailleur qui a travaillé un vendredi ou un autre jour férié chômé et payé a droit à un repos compensateur d'égale durée..

Question N°: 28

qu'elles sont les primes et indemnites qui rentrent dans le calcul de l'indemnité du Congé annuel?

Reponse N°: 28

Toutes les primes et indemnités n'ayant pas un caractère de remboursement sont incluses dans le calcul de l'ICA.

Question N°: 29

je travaille dans une epic dans la region des aurés mais l'administration centrale refuse de nous octroyer la primes des aurés est ce légal? merci?

Reponse N°: 29

L'EPIC est un établissement public dont le personnel n'est pas soumis au statut général de la fonction publique. La prime des AURES a été instituée en 1969 au seul profit des fonctionnaires..

Question N°: 30

peut on cumuler deux detachement aupres du meme organisme?

Reponse N°: 30

Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps ou de son administration d'origine pour exercer des fonctions, un mandat, représenter l'Etat ou suivre une formation ou des études. Ce détachement est prononcé généralement par l'autorité investie du pouvoir de nomination et permet ainsi au fonctionnaire d'exercer auprés d'un organisme ou d'une institution. Sauf incompréhension de notre part il ne pourrait s'agir que d'un seul détachement.


Institut National
du Travail

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