وزارة العمل و التشغيل و الضمان الإجتماعي

Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité Sociale

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المعهد الوطني للعمل

INSTITUT NATIONAL DU TRAVAIL

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Votre Question

Nombre de Questions : 4547 .

Question N°: 12407

Bonjour Je voudrais savoir si un travailleur qui se trouve en langue maladie a le droit aux œuvres sociales pendant la période où il ne cotise pas? Merci

Reponse N°: 12407

 

La relation de travail durant la maladie de longue maladie est suspendue mais le travailleur en question garde le statut de travailleur, dans ce cas, par référence à l’article 4 du décret 82-179 du 15/05/1982, il peut prétendre au bénéfice des œuvres sociales

 

Question N°: 12405

Bonjour, Comment savoir si nous avons un cadre de cadre ou cadre dirigeant? est ce que la mention de cadre dirigeant doit etre obligatoirement mentionnée dans le contrat de travail? Dans les décisions d'augmentations interne, il est noté: vu la loi 90-11 du 21 avril 1990, est ce que le faite que la loi 90-290 n'est pas mentionnée cela veux dire que nous avons un contrat cadre est non cadre dirigeant? Merci par avance

Reponse N°: 12405

 

Il faut savoir que la loi 90-11 est une loi cadre, elle est la référence pour toute relation de travail y compris pour les cadres dirigeants.

 

Par ailleurs, le cadre dirigeant doit avoir :

 

- soit un contrat de travail de cadre dirigeant(le cas des cadres dirigeants des EPE, SPA …) dans ce cas le décret exécutif 90-290 du 29/09/1990 sera mentionné

 

-soit ils sont nommés par l’autorité compétente par décret, arrêté ou décision ( le cas des EPIC,ENA et CRD) dans ce cas, la circulaire fixant les modalités de détermination des rémunération des  cadres dirigeants émanant du ministère du travail sera mentionnée

 

Question N°: 12393

salam est ce que la période de mise en disponibilité est considérée comme période de travail dans le calcul de l'indemnité de l'expérience professionnelle?. merci d'avance salutations

Reponse N°: 12393

 

 

La période de mise en disponibilité n’est pas considérée comme période de travail dans le calcul de l'indemnité de l'expérience professionnelle

 

Question N°: 12384

Je travaille dans une entreprise multinationale en CDD , mnt en fin de contrat je voulais plus renouveler, acq j'ai le droit a une prime de précarité

Reponse N°: 12384

si elle est prévue par ton CDD.

 

Question N°: 12383

Pour la réponse sur la question N°12381... je crois que vous vous êtes complètement égaré mon chère ami !!!!.... Définition de I.P.SU :" c'est une indemnité attribuée à tout salarié dont le conjoint n'a pas de revenu" ..............Quel rapport avec le fait d’être divorcé et avoir des enfants!!!!!

Reponse N°: 12383

 

 

Hélas ma réponse est correcte, elle est fondée sur une circulaire de la direction générale de la fonction publique, laquelle considère qu’une femme travailleuse ayant pour seul revenu son salaire et dont les enfants lui sont confiés, ouvre droit à l’IPSU

 

Question N°: 12382

Pour la réponse sur la question N° 12345...vous nous confirmez donc , que le salarié qui bénéficie d'un congé sans solde a toujours le droit de bénéficier de son congé annuel ?

Reponse N°: 12382

 

Il bénéficie d’un congé annuel au prorata des mois travaillés durant la période de référence

 

Question N°: 12381

une femme divorcée et ayant à sa charge deux enfants, ouvre t-elle droit à l'IPSU?

Reponse N°: 12381

oui, elle bénéficie de cette indemnité

 

Question N°: 12379

pour un conflit entre salarié et employeur dont l'adresse du siégé de l'entreprise et la même que celui de la signature du contrat (Wilaya Constantine ) mais le lieu de l’exécution est à Alger , le tribunal territorialement compétent est celui de Constantine ou celui d'Alger ?

Reponse N°: 12379

conformément à l'article 24 de la loi 90-04 du 6 février 1990relative au règlement des conflits individuels de travail modifiée, le tribunal compétent est celui du lieu d'exécution de la relation de travail pour votre cas c'est Alger.

 

Question N°: 12378

pour les entreprise qui ont moins de 20 salariés . comment faire pour les sanctions disciplinaires. merci

Reponse N°: 12378

si le règlement intérieur est obligatoire pour une entreprise de 20 travailleurs et plus, il n'est pas interdit pour une entreprise ayant un effectif inferieur d'élaboer un règlement intérieur, 

A défaut instaurer des procédures disciplinaires et les porter à la connaissance des salariés  par note qu'il faut afficher sur les lieux de travail

 

Question N°: 12354

Dans le cadre d'une élection des délégués du personnel,comment assurer la répartition des groupes socioprofessionnels? Faut-il établir une liste électorale par groupe socioprofessionnel ou une liste unique ?

Reponse N°: 12354

 

 

En effet, il faut établir une liste électorale par groupe socioprofessionnel. Et chaque catégorie votera sur la liste de sa catégorie.

 

Par ailleurs, il faut savoir que le nombre de siège par catégorie est établi par la commission électorale (décret exécutif 90-289 du 29/09/1990 relatif aux modalités d’organisation des élections des délégués du personnel, modifié et complété.

 

Question N°: 12352

bonsoir j'aimerais savoir si la prime départ a la retraite est droit dicte par la législation merci

Reponse N°: 12352

non,aucun texte de loi ne prévoit cette indemnité c'est une prime découlant de la négociation collective

 

Question N°: 12351

Qui a le droit de IFSP?

Reponse N°: 12351

les travailleurs qui effectuent souvent des heures supplémentaires

 

Question N°: 12349

SALUT JE VOULAIS SAVOIR SI L'EMPLOYEUR EST OBLIGE DE DECLARER SES SALARIES DANS LA WILAYA OU ILS EXERCENT EUX ( LES SALARIES ) OU BIENIL IL PEUT LES DECLARER DANS UNE AUTRE WILAYA OU SE TROUVE SON SIEGE PRINCIPAL. SI OUI Y'A T'IL UN CIRCULAIRE OU IEN LOI HORS L'ART 06 DE LA LOI 83/14 MERCI

Reponse N°: 12349

voir la reglementation interne de la CNAS

 

Question N°: 12346

salam C'est ma première visite de votre site,je trouve qu'il est intéressant et je vous souhaite beaucoup de réussite. Voilà, votre réponse sur les ascendants,descendants..etc, en fait, qu'en est il du cousin,cousine,tante et oncle? Aussi, les belle soeur, beau-frère.. j'aimerais bien savoir plus.Merci infiniment.

Reponse N°: 12346

 

Les cousins, cousines, tantes, oncles, sont des collatéraux indirectes qui n’appartiennent pas au premier degré de parenté, pour lesquels la reglementation du travail ne prévoit pas une absence spéciale en cas de décès.

 

Par contre les belle sœurs et les beaux-frères sont des collatéraux directes au premier degré du conjoint du travailleur, une absence spéciale est prévue en cas de décès.

 

 

Question N°: 12345

Un de nos salariés avait bénéficié d'un congé sans solde de deux mois (Mars et Avril 2018), est ce qu'il a le droit de bénéficier de son congé annuel (le mois de détente) comme ses collègues ?

Reponse N°: 12345

Il lui est retiré cinq jours  pour le repos (à raison de 2 jours par mois) de son congé annuel, 

 

Question N°: 12342

En cas d’absence ou inexistence de structure syndicale,le Comité de Participation peut t'il être interlocuteur légal de l'employeur et traité les revendications des employés.

Reponse N°: 12342

Non, ses attributions ne lui permet pas de jouer le role du syndicat.

 

Question N°: 12340

JE DEMANDE QUELLE SONT LES MEMBRES QUI REPRÉSENTANT LES TRAVAILLEURS DANS LA COMMISSION DE DISCIPLINE (DU CP OU SYNDICAT) merci

Reponse N°: 12340

c'est le reglement interieur établi par l'employeur conformément à la reglementation qui determine les membres qui siègent au sein de la commission de discipline.

 

Question N°: 12339

comment se calcule le congé payé, les primes (panier, transport....) sont elle incluses?

Reponse N°: 12339

voir article 52 de la loi 90-11

 

Question N°: 12333

Bonjour Voilà ma question est la suivante Suite à une fin de contrat de travail "cdd" (deux contrats de travail de une année et deux de 6 mois et deux de 3 mois) j ai reçu une notification de fin de contrat j'ai procédé à la restitution d'une notification de fin de contrat de travail Alors j'ai quitté mon poste de travail Après une semaine j'ai demandé le certificat de travail et mon stc J'étais surpris que les ils mon envoyait des courriers que j ai pas reçu, pour faire une passation de consigne Alors si vous pouvez me éclairer je serai reconnaissant

Reponse N°: 12333

 

En application de l’article 66 de la loi 90-11, la relation de travail cesse par l’effet de l’arrivée à terme du CDD.

 

Pour la non délivrance de votre certificat de travail et du STC, voir avec l’inspecteur du travail de la circonscription territoriale du lieu de travail

 

Question N°: 12331

bonjour je travaille dans un établissement étatique mon mari ne travaille ps esq j ai le droit au salaire unique

Reponse N°: 12331

oui vous ouvrez droit à l'IPSU.

 

Question N°: 12330

le PV de non conciliation est il une condition sine qua non pour que le tribunal statue sur une affaire de licenciement ou est-il facultatif ?

Reponse N°: 12330

 

Le PV de non conciliation est exigible pour intenter une action devant la chambre sociale, sauf pour les travailleurs dont l’employeur est établi à l’étranger ou si l’employeur a déclaré la faillite.

 

 

Question N°: 12328

Bonjour, Est ce que l’employeur peux recourir à la suppression d’un Partie où la totalité d’une prime comme la productivité ou qualité, suite à un arrêt maladie. Meilleures salutations,

Reponse N°: 12328

oui, cela relève de son pouvoir de gestion

 

Question N°: 12326

Quels sont les références du Décret ou est porté que la prime de départ en retraite n est pas cotisable. Merci

Reponse N°: 12326

décret exécutif 96-208 du 5 juin 1996

 

Question N°: 12323

bonjour, dans une spa du domaine privé, d'un effectif de 200 travailleur, le CP est'il obligatoire ou non, si oui, qu'il décret le traitant?

Reponse N°: 12323

 

La reglementation du travail en matière de représentation ne fait pas de distinction entre les organismes employeurs en matière de statut ou de nature juridique(loi 90-11 article 91

 

Question N°: 12320

Bnj, voila le cp du notre société a ete terminer ont février 2018, mais ils sont pas décidé fair le votre jusqu'à a ce jour, car cette semaint ils sont demander au travailleurs signé un sondage du prolongation du 03 mois, vu que le syndicat elle n'été pas d'accord. Ect que ils ya des loi concernant prolongation. Et qui peut fair la minorité du travaillerq a cette sujet,merci d'avance

Reponse N°: 12320

 

 

Le mandat des délégués du personnel est de 3 ans (article 101 de la loi 90-11).

 

En application de l’article 2 du décret exécutif 90-289 du 29/09/1990, le renouvellement doit intervenir dans les 30 jours qui précèdent la fin du mandat en cours.

 

La prolongation dont vous faite mention n’est prévue par aucun texte législatif ou règlementaire

 

 


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